1960032304
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1960032304 23 MARS 1960. - Arrêté royal relatif au droit de chancellerie à acquitter pour la délivrance des lettres patentes en matière de noblesse et d'armoiries familiales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960032304 23 MARS 1960. - Arrêté royal relatif au droit de chancellerie à acquitter pour la délivrance des lettres patentes en matière de noblesse et d'armoiries familiales
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23 MARS 1960. - Arrêté royal relatif au droit de chancellerie à acquitter pour la délivrance des lettres patentes en matière de noblesse et d'armoiries familiales
Publication: 31 mars 1960
Numéro: 1960032304
page: 2363
Dossier numéro: 1960-03-23/
Erratum : Publication du 18 avril 1960, ERRATUM