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1960032101 BE

1960032101 21 MARS 1960. - LOI relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960032101 21 MARS 1960. - LOI relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains Ouvrir la source officielle

21 MARS 1960. - LOI relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

Publication: 13 avril 1960

Numéro: 1960032101

page: 2738

Dossier numéro: 1960-03-21/

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