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1960031804 BE

1960031804 18 MARS 1960. - Loi tendant à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Congo belge et par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960031804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031804 18 MARS 1960. - Loi tendant à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Congo belge et par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement Ouvrir la source officielle

18 MARS 1960. - Loi tendant à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Congo belge et par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Publication: 22 mars 1960

Numéro: 1960031804

page: 88888

Dossier numéro: 1960-03-18/

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