1960031803
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1960031803 18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031803 18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
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18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
Publication: 22 mars 1960
Numéro: 1960031803
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-18/