1960031802
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1960031802 18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi : - à conclure auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement un emprunt de 35 millions de dollars U.S.A. pour le Congo belge ; - à accorder la garantie du Congo belge à un emprunt de 5 millions de dollars U.S.A. contracté par l'OTRACO auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031802 18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi : - à conclure auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement un emprunt de 35 millions de dollars U.S.A. pour le Congo belge ; - à accorder la garantie du Congo belge à un emprunt de 5 millions de dollars U.S.A. contracté par l'OTRACO auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
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18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi : - à conclure auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement un emprunt de 35 millions de dollars U.S.A. pour le Congo belge ; - à accorder la garantie du Congo belge à un emprunt de 5 millions de dollars U.S.A. contracté par l'OTRACO auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Publication: 22 mars 1960
Numéro: 1960031802
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-18/