1960031607
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1960031607 16 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 10 septembre 1959 par le "Nationaal Verbond der Zelfstandige Meester-Kleermakers", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031607 16 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 10 septembre 1959 par le "Nationaal Verbond der Zelfstandige Meester-Kleermakers", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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16 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 10 septembre 1959 par le "Nationaal Verbond der Zelfstandige Meester-Kleermakers", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 8 avril 1960
Numéro: 1960031607
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-16/