1960031510
BE
BE
1960031510 15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 14 décembre 1955 concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031510 15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 14 décembre 1955 concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1956
Ouvrir la source officielle
15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 14 décembre 1955 concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1956
Publication: 30 avril 1960
Numéro: 1960031510
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-15/