1960031409
BE
BE
1960031409 14 MARS 1960. - LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031409 14 MARS 1960. - LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Ouvrir la source officielle
14 MARS 1960. - LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Publication: 7 avril 1960
Numéro: 1960031409
page: 2554
Dossier numéro: 1960-03-14/