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1960031407 BE

1960031407 14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1960031407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031407 14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine Ouvrir la source officielle

14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine

Publication: 4 avril 1960

Numéro: 1960031407

page: 2475

Dossier numéro: 1960-03-14/

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