1960031101
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1960031101 11 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de détail d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960031101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960031101 11 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de détail d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés
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11 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de détail d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés
Publication: 19 mars 1960
Numéro: 1960031101
page: 1927
Dossier numéro: 1960-03-11/