1960030902
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1960030902 9 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 7 septembre 1959 par la Fédération nationale des Entrepreneurs de peinture et décor et le "Nationaal Verbond der Vrije Meester-Schilders en Woninginrichters" , conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960030902 9 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 7 septembre 1959 par la Fédération nationale des Entrepreneurs de peinture et décor et le "Nationaal Verbond der Vrije Meester-Schilders en Woninginrichters" , conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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9 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 7 septembre 1959 par la Fédération nationale des Entrepreneurs de peinture et décor et le "Nationaal Verbond der Vrije Meester-Schilders en Woninginrichters" , conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 28 mars 1960
Numéro: 1960030902
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-09/