1960030405
BE
BE
1960030405 4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois et des mines, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960030405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960030405 4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois et des mines, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois et des mines, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 22 mars 1960
Numéro: 1960030405
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-04/