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1960030403 BE

1960030403 4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et octroyant une indemnité de séjour à ces mêmes travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et octroyant une indemnité de séjour à ces mêmes travailleurs

Publication: 19 mars 1960

Numéro: 1960030403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-03-04/

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