1960022609
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1960022609 26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 août 1959 par l'Union nationale des entrepreneurs menuisiers et charpentiers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960022609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960022609 26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 août 1959 par l'Union nationale des entrepreneurs menuisiers et charpentiers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 août 1959 par l'Union nationale des entrepreneurs menuisiers et charpentiers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 12 mars 1960
Numéro: 1960022609
page: 88888
Dossier numéro: 1960-02-26/