Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960022607 BE

1960022607 26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960022607 26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières

Publication: 11 mars 1960

Numéro: 1960022607

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →