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1960022509 BE

1960022509 25 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960022509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 26 mars 1960

Numéro: 1960022509

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-25/

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