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1960022403 BE

1960022403 24 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954, confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954, confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Publication: 10 mars 1960

Numéro: 1960022403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-24/

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