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1960022201 BE

1960022201 22 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960022201 22 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et d'Anvers Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et d'Anvers

Publication: 27 février 1960

Numéro: 1960022201

page: 1283

Dossier numéro: 1960-02-22/

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