1960022001

1960022001 20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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BE Justel 1960022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1960022001 20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 24 février 1960

Numéro: 1960022001

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-20/

1960022001 20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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