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1960021708 BE

1960021708 17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960021708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

Publication: 18 février 1960

Numéro: 1960021708

page: 1042

Dossier numéro: 1960-02-17/

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