Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960021704 BE

1960021704 17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960021704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960021704 17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 18 février 1960

Numéro: 1960021704

page: 1012

Dossier numéro: 1960-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →