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1960021206 BE

1960021206 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1960021206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960021206 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries

Publication: 19 mars 1960

Numéro: 1960021206

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-12/

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