1960021205
BE
BE
1960021205 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960021205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960021205 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Ouvrir la source officielle
12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 1 mars 1960
Numéro: 1960021205
page: 88888
Dossier numéro: 1960-02-12/