Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960021202 BE

1960021202 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960021202 12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

Publication: 25 février 1960

Numéro: 1960021202

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →