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1960020901 BE

1960020901 9 FEVRIER 1960. - Loi permettant au Roi de règlementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1960. - Loi permettant au Roi de règlementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce

Publication: 27 février 1960

Numéro: 1960020901

page: 1246

Dossier numéro: 1960-02-09/30

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