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1960020403 BE

1960020403 4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960020403 4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande. Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande.

Publication: 1 mars 1960

Numéro: 1960020403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-04/

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