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1960020402 BE

1960020402 4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960020402 4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 26 février 1960

Numéro: 1960020402

page: 88888

Dossier numéro: 1960-02-04/

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