Legislator Jurisprudence & Législation
1960012902 BE

1960012902 29 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1959 portant application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1959 portant application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 19 février 1960

Numéro: 1960012902

page: 1078

Dossier numéro: 1960-01-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →