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1960012701 BE

1960012701 27 JANVIER 1960. - LOI réglant les effets de la séparation de corps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1960. - LOI réglant les effets de la séparation de corps

Publication: 2 février 1960

Numéro: 1960012701

page: 638

Dossier numéro: 1960-01-27/30

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