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1960012504 BE

1960012504 25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960012504 25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 12 février 1960

Numéro: 1960012504

page: 88888

Dossier numéro: 1960-01-25/

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