Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960012502 BE

1960012502 25 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions de nomination des messagers dans les greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960012502 25 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions de nomination des messagers dans les greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions de nomination des messagers dans les greffes des cours et tribunaux

Publication: 1 février 1960

Numéro: 1960012502

page: 625

Dossier numéro: 1960-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →