1960012302
BE
BE
1960012302 23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960012302 23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Ouvrir la source officielle
23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Publication: 8 février 1960
Numéro: 1960012302
page: 766
Dossier numéro: 1960-01-23/