1960011254
BE
BE
1960011254 12 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 et 20 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligato
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960011254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960011254 12 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 et 20 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligato
Ouvrir la source officielle
12 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 et 20 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 avril 1959
Publication: 6 février 1960
Numéro: 1960011254
page: 88888
Dossier numéro: 1960-01-12/