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1960011202 BE

1960011202 12 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Publication: 15 janvier 1960

Numéro: 1960011202

page: 240

Dossier numéro: 1960-01-12/

Erratum : Publication du 18 janvier 1960, ERRATUM

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