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1960010403 BE

1960010403 4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960010403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 9 janvier 1960

Numéro: 1960010403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-01-04/

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