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1960010402 BE

1960010402 4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception du droit d'accise sur les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception du droit d'accise sur les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

Publication: 9 janvier 1960

Numéro: 1960010402

page: 122

Dossier numéro: 1960-01-04/

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