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1959123101 31 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Publication: 8 janvier 1960

Numéro: 1959123101

page: 99

Dossier numéro: 1959-12-31/30

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