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1959123028 BE

1959123028 30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la liaison des rémunérations du personnel des entreprises de la distribution du film aux fluctuations de l'indice des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959123028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959123028 30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la liaison des rémunérations du personnel des entreprises de la distribution du film aux fluctuations de l'indice des prix de détail Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la liaison des rémunérations du personnel des entreprises de la distribution du film aux fluctuations de l'indice des prix de détail

Publication: 22 janvier 1960

Numéro: 1959123028

page: 88888

Dossier numéro: 1959-12-30/

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