1959122510
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1959122510 25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1959
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959122510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959122510 25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1959
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25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1959
Publication: 16 janvier 1960
Numéro: 1959122510
page: 88888
Dossier numéro: 1959-12-25/