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1959122412 24 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la validité de la décision du 14 mai 1958 de la même commission, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries et lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage, rendue obliga
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959122412 24 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la validité de la décision du 14 mai 1958 de la même commission, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries et lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage, rendue obliga
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24 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la validité de la décision du 14 mai 1958 de la même commission, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries et lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 septembre 1958
Publication: 9 janvier 1960
Numéro: 1959122412
page: 88888
Dossier numéro: 1959-12-24/