Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959122410 BE

1959122410 24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 6 juillet 1959 prononçant la dissolution de l'Office des séquestres est mise entièrement en vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959122410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959122410 24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 6 juillet 1959 prononçant la dissolution de l'Office des séquestres est mise entièrement en vigueur Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 6 juillet 1959 prononçant la dissolution de l'Office des séquestres est mise entièrement en vigueur

Publication: 31 décembre 1959

Numéro: 1959122410

page: 9182

Dossier numéro: 1959-12-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →