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1959122402 BE

1959122402 24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant, de la Flandre orientale et du Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant, de la Flandre orientale et du Limbourg

Publication: 1 janvier 1960

Numéro: 1959122402

page: 7

Dossier numéro: 1959-12-24/

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