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1959122201 22 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959122201 22 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la
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22 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948
Publication: 14 janvier 1960
Numéro: 1959122201
page: 88888
Dossier numéro: 1959-12-22/