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1959121103 BE

1959121103 11 DECEMBRE 1959. - Loi concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1959. - Loi concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

Publication: 20 février 1960

Numéro: 1959121103

page: 1098

Dossier numéro: 1959-12-11/

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