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1959121102 BE

1959121102 11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959121102 11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958

Publication: 16 février 1960

Numéro: 1959121102

page: 912

Dossier numéro: 1959-12-11/

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