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1959121101 BE

1959121101 11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959121101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959121101 11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

Publication: 16 février 1960

Numéro: 1959121101

page: 906

Dossier numéro: 1959-12-11/

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