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1959120703 BE

1959120703 7 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959120703 7 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1959 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1959

Publication: 17 décembre 1959

Numéro: 1959120703

page: 888888

Dossier numéro: 1959-12-07/

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