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1959120701 BE

1959120701 7 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, qui porte le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, qui porte le statut des agents de l'Etat

Publication: 14 décembre 1959

Numéro: 1959120701

page: 8742

Dossier numéro: 1959-12-07/

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