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1959120301 BE

1959120301 3 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Publication: 15 décembre 1959

Numéro: 1959120301

page: 8758

Dossier numéro: 1959-12-03/

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