1959120101
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1959120101 1 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1959, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959120101 1 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1959, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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1 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1959, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 11 décembre 1959
Numéro: 1959120101
page: 88888
Dossier numéro: 1959-12-01/